Assurances

La Fédération Musicale de Namur est affiliée à la compagnie d'assurances Fortis AG - avenue de l'Astronomie 53 - 1030 Bruxelles. (producteur : S.A. Pierson avenue de Jassans 58 - 1342 Limelette).

Avant le 31 décembre

Il est demandé à chaque société de faire parvenir au secrétariat de la Fédération la liste nominative des membres de la société. La cotisation de 1,5 euro par membre est à verser au compte de la Fédération au moyen du bulletin de versement joint au CRESCENDO n° 5.

Extrait du contrat - Police n° 99.063.824/03 auprès d'AG 1824

Objet et étendue de l'assurance

La Compagnie garantit, dans les limites de ses garanties générales et particulières, les conséquences résultant de lésions corporelles ayant pour cause directe et exclusive un accident survenu au cours de n'importe quelle réunion, répétition, concert en utilisant tous moyens de locomotion terrestres, publics ou privés, excepté l'usage de la moto.

La compagnies garantit toutes les activités à l'exclusion de : dîners, soupers, bals et parties de danses, de réunions sans caractère artistique ou administratif.

Bénéficient également des garanties, les majorettes et les membres non affiliés appelés occasionnellement à remplacer les exécutants désignés qui viendraient à faire défaut.

La garantie de la Division Individuelle Accident est acquise :

• pendant la participation à des Festivals, des cortèges, etc., à condition qu'il soit un groupe organisé de 10 membres au moins.
• l'assurance pourra dépasser le temps limite, fixé à 2 heures, pour effectuer le trajet normal entre le domicile ou la résidence et le lieu de l'activité de la Société affiliée, ou inversement lorsque la victime ou ses ayant-droits peuvent fournir la preuve que l'accident est bien survenu dans le temps normal pour pouvoir effectuer le trajet aller et retour en question.
• les Assurés peuvent faire usage du vélo, de la bicyclette à moteur de maximum 50 cc et de l'auto avec ou sans conduite, propriété ou non du membre ainsi que tout autre moyen de transport en commun. L'exclusion de motos ou scooters ayant une cylindrée de plus de 50 cc.

Garanties par personne assurée

• en cas décès : 6.250 euros

Toutefois, il est entendu que le capital payable en cas de décès sera réduit à 25 % pour les membres âgés de 75 ans et de moins de 16 ans. Les membres âgés de 70 ans sont exclus de l'assurance pour le cas d'invalidité permanente.

• en cas d'invalidité permanente totale : 6.250 euros
• en cas d'invalidité permanente partielle : voir plus loin
• en cas d'incapacité temporaire : non couvert
• remboursement des frais médicaux : non couvert
• contre-assurance spéciale : non couvert

Division responsabilité civile

Le rôle de la Fédération consiste à agir comme intermédiaire entre la Compagnie et chacun des membres de la Fédération pris individuellement.

Toute communication relative à la présente police pourra valablement être faite, soit par les Assurés eux-mêmes, soit par leur Société ou par la Fédération.

Il est entendu que la division responsabilité civile n'a qu'un caractère supplétif et ne sort ses effets que pour autant que la responsabilité civile en question ne soit déjà garantie par une autre assurance, même souscrite à titre individuel, et qu'elle qu'en soit la prise d'effet.

Objet et étendue de l'assurance

La présente division a pour but de garantir la responsabilité civile sur base des articles 1382 et 1386 inclus du Code Civil pouvant être mis en charge de la Fédération, des Comités provinciaux et régionaux, des Sociétés affiliées, de leurs dirigeants et musiciens

• aux personnes morales ou physiques touchées par l'accident,
• aux immeubles pour autant qu'ils soient sous contrôle des personnes assurées;

(les accidents découlant d'ascenseurs, d'enseignes, de tribunes, gradins et installations analogues, sont formellement exclus)

du fait de :

• lésions corporelles causés à des tiers, y compris les personnes assurées;
• dégâts matériels causés à des tiers, à l'exclusion des personnes assurées.etc ...

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